Conditions générales de ventes et de services de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur
Préambule
Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier et dans la décoration d’intérieur. Dans le cadre de sa mission, Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires (sous quelque réserve).
——————
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur et du client. Elles sont accessibles sur le site internet de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute
commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les conditions générales de vente constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.
——————
ARTICLE 2 – Prise de rendez-vous
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site melanie-simon-deco.fr, rubrique On s’appelle, par téléphone au 07 82 66 85 05 ou par courriel : contact@melanie-simon-deco.fr
——————
ARTICLE 3 – Services
L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
Les prestations de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux ( dans la limite des compétences d’un décorateur d’intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de
consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au décorateur d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du
travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du décorateur d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
——————
ARTICLE 4 – Délai de réalisation de la prestation
Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire. Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur est en droit de faire exécuter les service commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur peut en
outre dans ce cas, stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations. La réalisation du service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande. Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur n’est tenue qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une
qualité conforme aux usages de la profession de décorateur d’intérieur. Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur peut être mandatée par le CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter. En outre, Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au CLIENT, à des tiers ou à un cas de force majeure.
Une interruption de travail de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur due au retard de CLIENT de donner suite aux pièces qui lui sont présentées, après un délai d’un mois, engendrera une facturation du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance).
Si à la demande du Client, l‘exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du Client. Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation est considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance).
Le CLIENT reconnaît avoir reçu de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité. Le CLIENT s’engage à fournir à Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations. Le CLIENT s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur. L’approbation accordée par le CLIENT à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.
——————
ARTICLE 5 – Responsabilités
Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
5-1 Prestataire extérieur
Pour la réalisation de certaines prestations, Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur pourra requérir l’intervention de prestataires externes. Elle peut alors mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le CLIENT prendra contact directement et librement avec chaque prestataire.
Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur. Il est expressément convenu que les contrats avec les corps de métiers nécessaires à la décoration/rénovation del’immeuble du CLIENT sont directement conclus entre ce dernier et chaque représentant de ces corps de métiers. Tout retard dans
l’exécution de l’ouvrage relevant du corps de métier concerné ne peut donc jamais être imputable à Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur qui, en sa qualité de mandataire du CLIENT s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution convenus.
Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résolution du contrat conclu entre Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur et le CLIENT ou une action en dommages et intérêts à charge de celle-ci. Lorsque la coordination générale du projet est confiée à Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur, le CLIENT donne mandat irrévocable à Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur afin d’assurer cette coordination et s’engage à ne pas donner d’instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur. Dans tous les cas, l’entrepreneur reporte garant de la qualité du travail réalisé sur la mission. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
——————
ARTICLE 6 – Illustrations
Par ailleurs, Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. Quand le client fait appel aux services de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur, il en reconnait le style créatif qui sera utilisé pour la création de son projet. En aucun cas, Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur ne sera responsable du changement de « goût et style » du client qui entrainerait une modification importante du projet sans supplément d’honoraires.
——————
ARTICLE 7 – Cas de force majeur
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
——————
ARTICLE 8 – Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés en euros, TTC sur la base du tarif en vigueur. Pour la réalisation de projet, lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 30% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création
du projet. 30% de la facture sera à payer lors de la présentation du projet et 20 % à la fin de la réalisation de la prestation.
Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution. Toutes modifications réclamées, non prévues dans le devis initial, par le CLIENT qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni par Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par mail envoyé à l’adresse contact@melaniesimondeco.fr et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du CLIENT sera irrecevable.
8-1 Honoraires
Les prix pratiqués par Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur, proposés sur les devis sont indiqués en euros. Mes devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client
est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la décoratrice d’intérieur.
——————
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur ne peut répondre, par sa créativité propre, à la nouvelle demande du client. Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
A compter de la date de signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur – 23 rue de la lande du hayo 56300 Saint-Thuriau. Le remboursement du montant versé à la signature du devis sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
——————
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles
Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits
documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client autorise Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur.
1/ Les conseils, avis, documents et travaux écrits émanant de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur sont protégés pas le droit de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’autorisation expresse et écrite préalable de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur.
Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
2/ Toutes les propositions d’aménagement (croquis, planches, plan, dossier …) restent la propriété intellectuelle de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur.
3/ L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur, en ce compris tous les éléments du site internet de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet de Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Diffusion des supports de création Le Client autorise Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur à diffuser sur son site internet, les
réseaux sociaux et les publications écrites tous les documents , plans et photos de la création d’ intérieure réalisé pour le Client sans en mentionner les noms du Client. Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur se réserve le droit de photographier les réalisations en accord avec les usages de la vie privée du Client.
Les informations demandées par Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un
droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
——————
Article 11 – Assurance
Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie GROUPAMA. Une copie de police peut être fournie au client sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
——————
Article 12 – Diers
12-1 Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12-2 Litige
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation.
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lorient.
S’agissant d’un litige entre le prestataire et le client, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal Judiciaire de Vannes.
Mélanie SIMON – Décoratrice d’intérieur
23 rue de la lande du hayo, 56300 Saint-Thuriau
Tel : 07 82 66 85 05 . contact(a)melanie-simon-deco.fr
www.melanie-simon-deco.fr
SIRET : 947 858 940 00010